Conditions générales de vente

Article 1 — Prestataire, objet et documents contractuels

Les présentes conditions régissent les prestations de transport occasionnel de voyageurs avec chauffeur proposées sous le nom Autocars FESTIMOVE par FESTIMOVE, société à responsabilité limitée au capital de 160 000 €, immatriculée au RCS de Beauvais sous le numéro 531 495 943, dont le siège est situé 4 Grande Rue, 60420 Léglantiers, France. SIRET : 531 495 943 00023. TVA intracommunautaire : FR95531495943. Contact : info@autocars-festimove.com.

Le contrat comprend le devis accepté, ses annexes et les présentes CGV communiquées avant l’acceptation. Les conditions particulières expressément convenues prévalent sur les CGV, dans le respect des dispositions impératives. La version applicable est celle acceptée lors de la commande ; une mise à jour du site ne modifie pas les contrats en cours.

Pour les transports intérieurs entrant dans son champ, le contrat type annexé à l’article D. 3112-3 du Code des transports s’applique à titre supplétif aux matières non réglées par écrit. Les transports internationaux restent soumis aux règles impératives qui leur sont applicables.

Les droits des passagers prévus par le règlement européen n° 181/2011 sont préservés dans son champ d’application.

Les prestations constituant un forfait touristique ou une autre vente relevant du Code du tourisme sont soumises aux dispositions spécifiques de l’article 17. La seule location d’un autocar avec chauffeur ne constitue pas, à elle seule, un forfait touristique.

Article 2 — Définitions

Le donneur d’ordre est la personne physique ou morale qui commande le transport, pour elle-même ou pour le groupe qu’elle représente et pour lequel elle dispose des pouvoirs nécessaires.

Le transporteur est FESTIMOVE ou le transporteur habilité auquel l’exécution est confiée dans les conditions de l’article 12.

Les passagers sont les personnes transportées, à l’exclusion du conducteur et des membres d’équipage.

Le conducteur assure la conduite ou la relève ; les membres d’équipage assurent l’accompagnement ou l’assistance à bord.

La mise à disposition comprend la prise en charge, le transport, les arrêts convenus et la dépose, ainsi que les opérations de montée, de descente et de manutention des bagages. Les lieux, horaires, effectifs, étapes et équipements convenus figurent au devis.

Les bagages en soute sont confiés au transporteur pour leur acheminement ; les bagages à main restent sous la garde des passagers, sans exclure une responsabilité légalement imputable au transporteur.

Article 3 – INFORMATIONS ET DOCUMENTS A FOURNIR AU TRANSPORTEUR

Préalablement à la mise du ou des autocars à la disposition du groupe constitué, le donneur d’ordre fournit au transporteur par écrit ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation, les indications définies ci-après.

Dates, horaires et itinéraires :

• la date, l’heure et le lieu de début et de fin de mise à disposition de l’autocar
• la date, l’heure et le lieu de prise en charge initiale des passagers ainsi que la date, l’heure et le lieu de leur dépose finale ;
• la date, l’heure et le lieu des points d’arrêts intermédiaires ;
• le cas échéant, l’itinéraire imposé.

Le respect d’un horaire d’arrivée en vue d’une correspondance doit faire l’objet d’une exigence affirmée du donneur d’ordre.

Composition du  groupe à transporter :

• le nombre maximum de personnes qui compose le groupe,
• le nombre maximum de personnes de moins de dix-huit ans dans le cadre d’un transport en commun d’enfants et le nombre d’accompagnateurs.

Nature des bagages :

• le poids et le volume global approximatifs,
• la préciosité et la fragilité éventuelles,
• les autres spécificités éventuelles.

Moyen de communication :

• les coordonnées téléphoniques permettant au transporteur de joindre le donneur d’ordre à tout moment (24 heures/24 et 7 jours/7).

Article 4 – CARACTERISTIQUES DE L’AUTOCAR

Le transport s’effectue au moyen d’un ou de plusieurs autocars adaptés à la distance à parcourir, aux caractéristiques du groupe et aux exigences éventuelles du donneur d’ordre. Les caractéristiques de chaque véhicule doivent être compatibles avec le poids et le volume des bagages prévus. Le ou les véhicules sont en bon état de marche et répondent en tous points aux obligations techniques réglementaires.

Chaque autocar bénéficie des assurances obligatoires de responsabilité civile applicables au transport de personnes. Les assurances garantissant l’assistance et le rapatriement sont facultatives et peuvent être souscrites individuellement. Les personnes transportées sont responsables des dégradations occasionnées par leur fait à l’autocar.

Article 5 – SECURITE A BORD DE L’AUTOCAR

Le nombre maximal de personnes pouvant être transportées ne peut excéder celui inscrit sur l’attestation d’aménagement ou la carte violette. Le transporteur est responsable de la sécurité du transport, y compris lors de chaque montée et de chaque descente des passagers de l’autocar. Le conducteur prend les mesures nécessaires à la sécurité et donne en cas de besoin des instructions aux passagers, qui sont tenus de les respecter.

Des arrêts sont laissés à l’initiative du transporteur ou du conducteur pour répondre aux obligations de sécurité et de respect de la réglementation sociale relative aux temps de conduite et de repos des conducteurs, ou à d’autres nécessités.

Pour les autocars dont les sièges sont équipés de ceinture de sécurité, l’obligation du port de cet équipement est obligatoire. Sauf exceptions prévues au Code de la route, le port de la ceinture s’applique à chaque passager, adulte et enfant.

S’il s’agit d’un groupe accompagné, le transporteur, comme le conducteur, doivent connaître le nom des personnes ayant une responsabilité d’organisation ou de surveillance, dont la nature doit être précisée. Ces personnes, désignées comme responsables, doivent connaître les conditions d’organisation du transport, convenues avec le transporteur et détenir la liste des personnes composant le groupe.

Le donneur d’ordre doit prendre les dispositions pour que ces informations leur soient communiquées avant le début du transport. A la demande du donneur d’ordre, le conducteur donne, avant le départ, une information sur les mesures et les dispositifs de sécurité, adaptée à la nature du service et aux passagers.

Si l’autocar en est équipé, le siège basculant, dit siège de convoyeur, est uniquement réservé à un conducteur ou à un membre d’équipage.

Sauf dérogations légales, le transport de marchandises dangereuses est interdit dans les autocars. Si une dérogation s’applique, le donneur d’ordre informe le transporteur. Concernant plus spécifiquement les transports en commun d’enfants :

le conducteur doit :

• s’assurer de la présence des pictogrammes réglementaires du signal de transport d’enfants ;
• utiliser le signal de détresse à l’arrêt de l’autocar lors de la montée ou de la descente des enfants ;
• employer les mesures de protection de façon adaptée en cas d’arrêt prolongé de l’autocar ;

le donneur d’ordre doit :

• veiller à ce que les personnes désignées comme responsables aient les connaissances nécessaires en matière de sécurité pour les transports en commun d’enfants ;
• demander aux personnes désignées comme responsables de dispenser les consignes de sécurité à appliquer (danger autour de l’autocar, obligation de rester assis…) notamment celle concernant le port obligatoire de la ceinture de sécurité, et de veiller à leur respect ;
• donner consigne aux personnes désignées comme responsables de compter les enfants 1 à 1 lors de chaque montée et descente de l’autocar ;
• veiller à répartir dans l’autocar les accompagnateurs en liaison avec le conducteur, notamment en fonction des exigences de sécurité.

Article 6 – BAGAGES

Chaque bagage, à l’exception du bagage à main, doit être placé en soute. Ces bagages qui accompagnent les passagers, doivent faire l’objet d’un étiquetage permettant d’en identifier le propriétaire.

Le transporteur, ou son préposé conducteur, se réserve le droit de refuser les bagages dont le poids, les dimensions ou la nature ne correspondent pas à ce qui avait été convenu avec le donneur d’ordre, ainsi que ceux qu’il estime préjudiciable à la sécurité du transport.

Les bagages à main, dont le passager conserve la garde, demeurent sous son entière responsabilité. Avant l’exécution du service, le donneur d’ordre informe chaque passager des dispositions ci-dessus, notamment en ce qui concerne la garde des bagages a main.

A la fin du transport, le donneur d’ordre, son représentant et les passagers sont tenus de s’assurer qu’aucun objet n’a été oublié dans l’autocar.

La responsabilité du transporteur pour les objets perdus, volés ou endommagés est appréciée selon les faits et les règles applicables, sans exclusion d’un manquement qui lui serait imputable.

Article 7 – DIFFUSION PUBLIQUE DE MUSIQUE OU PROJECTION D’UNE ŒUVRE AUDIOVISUELLE DANS UN AUTOCAR

La diffusion publique dans un autocar, d’œuvres musicales, cinématographiques, télévisuelles ou d’enregistrements personnels, doit faire l’objet d’une déclaration préalable et être autorisée par les titulaires de droit d’auteur.

Article 8 — Prix, frais annexes et modifications

Le prix, la TVA et les prestations incluses sont indiqués au devis. Il est établi selon le véhicule, les effectifs, l’itinéraire, les kilomètres, les horaires, la durée de mise à disposition et le nombre de conducteurs nécessaires. La durée de validité de l’offre est celle indiquée au devis.

Les frais de stationnement, péages, ferries, tunnels, hébergement et repas des conducteurs, autorisations d’accès et taxes de circulation en zones réglementées (notamment ZTL) sont inclus ou exclus selon les indications du devis. Tout supplément prévisible doit être présenté avant l’acceptation. Aucun poste déjà inclus ne peut être facturé une seconde fois.

Une modification demandée par le client — trajet, horaire, attente, étape, effectif ou équipement — fait l’objet d’un accord écrit sur sa faisabilité et son prix avant exécution. En cas d’urgence, les éléments sont consignés par le conducteur et confirmés par le client par un moyen permettant d’en conserver la preuve. Les tarifs d’attente et de dépassement doivent avoir été communiqués et acceptés.

Le prix accepté n’est pas révisable à la seule initiative de FESTIMOVE. Une indexation, notamment liée au carburant, ne peut être appliquée que si ses modalités objectives, son indice de référence et sa formule ont été expressément convenus au contrat, sous réserve des dispositions légales impératives et des règles particulières de l’article 17.

Article 9 — Commande, acompte, paiement et rétractation

Formation du contrat

Le contrat est formé par l’acceptation écrite du devis ferme émis par FESTIMOVE pendant sa durée de validité, notamment par signature manuscrite ou électronique ou par accord écrit non équivoque. Lorsque l’offre réserve expressément une confirmation de disponibilité, le contrat n’est formé qu’après cette confirmation écrite de FESTIMOVE. Une estimation automatique présentée comme non contractuelle ne vaut pas devis ferme.

L’acompte de 50 % est exigible à la conclusion du contrat, sauf échéancier particulier écrit. Il constitue un acompte et non des arrhes : le défaut de versement n’efface pas l’engagement valablement souscrit.

Solde et défaut de paiement

Sauf accord particulier écrit, le solde est payable au plus tard 15 jours avant le départ. Pour une commande conclue moins de 15 jours avant le départ, le prix total est payable à la commande. Les règles impératives applicables aux acheteurs publics prévalent sur ces stipulations.

En cas d’impayé, FESTIMOVE peut demander la régularisation par une mise en demeure précisant les sommes dues, un délai raisonnable adapté à la proximité du départ et les conséquences du défaut de paiement. La suspension ou la résolution de la prestation intervient dans les conditions légales ; une absence de paiement ne vaut pas annulation automatique par le client. Les sommes réclamées ne peuvent indemniser deux fois le même préjudice.

Retards de paiement des clients professionnels

Dans les relations soumises à l’article L. 441-10 du Code de commerce, des pénalités sont dues dès le lendemain de l’échéance, sans rappel, au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable au semestre concerné, majoré de 10 points, sans être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Une indemnité forfaitaire de 40 € par facture payée en retard est due pour frais de recouvrement. Des frais complémentaires peuvent être réclamés sur justificatifs s’ils excèdent cette indemnité, sous réserve des règles relatives aux procédures collectives.

Ces pénalités commerciales et l’indemnité de 40 € ne s’appliquent pas aux consommateurs. Pour ces derniers, les intérêts et frais ne peuvent être réclamés que dans les conditions légalement applicables, notamment après mise en demeure lorsque celle-ci est requise. La majoration forfaitaire générale de 10 % pour recouvrement n’est pas applicable.

Absence de droit légal général de rétractation

Les contrats de transport de passagers sont exclus du droit de rétractation applicable de manière générale aux ventes à distance, conformément à l’article L. 221-2 du Code de la consommation. Le client conserve ses droits d’annulation prévus à l’article 10 et ses droits légaux en cas de manquement du prestataire. Les forfaits touristiques relèvent du régime spécifique rappelé à l’article 17.

Article 9 bis — Avoirs commerciaux : validité de 18 mois

Un avoir commercial est un crédit accepté par le client pour une future prestation. Il ne se substitue jamais sans son accord à un remboursement légalement dû et ne transforme pas un avoir comptable rectifiant une facture en crédit commercial périssable.

Pour les nouveaux avoirs commerciaux émis sous la présente version des CGV, la durée de validité est de 18 mois à compter de l’émission. La date d’expiration et les conditions d’utilisation doivent être communiquées au client lors de l’émission et figurer sur l’avoir.

Sauf accord écrit plus favorable, la nouvelle commande doit être confirmée, l’avoir imputé et la prestation réalisée avant cette date d’expiration. Une réservation seule ne prolonge pas le délai. La réservation reste soumise aux disponibilités ; le prix applicable est celui du nouveau devis et toute différence à payer est précisée avant acceptation.

L’avoir peut être utilisé partiellement ; le solde conserve la date d’expiration initiale. Après cette date, le crédit commercial non utilisé est perdu, sous réserve des droits impératifs du client et de l’absence de manquement de FESTIMOVE ayant empêché son utilisation. Le report d’une prestation du fait de FESTIMOVE ne peut faire perdre un avoir déjà valablement affecté à cette prestation.

Cette règle n’est pas rétroactive. Les avoirs déjà émis conservent leurs conditions initiales, notamment lorsqu’elles permettent une prestation après l’expiration de l’avoir. Aucun remboursement légalement dû n’est supprimé par cette clause.

Article 10 — Annulation d’un transport seul par le client

L’annulation doit être notifiée par écrit à info@autocars-festimove.com ou par tout support permettant d’en établir la réception. Les délais ci-dessous sont calculés en jours calendaires entre la date de réception et la date prévue du départ, selon l’heure de Paris.

Les pourcentages sont calculés sur le prix total TTC de la prestation annulée. Les frais de dossier de 50 € sont compris dans les indemnités proportionnelles et ne s’y ajoutent pas. Lorsque le prix total est inférieur à 50 €, les frais de dossier sont limités à ce prix.

Les dépenses de tiers engagées pour la prestation (notamment ferries, hôtels et transferts de conducteurs) ne peuvent être réclamées séparément que si elles étaient expressément identifiées comme hors du prix servant de base au barème, acceptées par le client et effectivement non récupérables, justificatifs à l’appui. Aucun cumul ne peut couvrir deux fois une même dépense ou un même préjudice.

Les paiements déjà reçus sont imputés sur les frais dus ; l’éventuel excédent est remboursé et l’éventuel solde reste à régler. Un report ou une annulation partielle nécessite un accord écrit précisant ses conséquences. Une diminution du nombre de voyageurs ne réduit pas automatiquement le prix d’un véhicule réservé pour le groupe.

Ce barème ne fait pas obstacle aux droits impératifs du client, notamment en cas de manquement de FESTIMOVE ou de force majeure applicable au contrat. Il demeure soumis au pouvoir du juge de modérer une pénalité manifestement excessive. Pour les prestations relevant du Code du tourisme, l’article 17 prévaut.

Article 11 – INFORMATIONS MUTUELLES ET TRANSPARENCE

Pour assurer un niveau égal d’information sur les conditions d’exécution du service telles qu’elles ont été conclues, le transporteur informe par écrit son conducteur des conditions générales et particulières d’exécution du service. Le donneur d’ordre s’engage à le remettre aussi à son représentant à bord de l’autocar. Le donneur d’ordre doit tenir compte de la réglementation des temps de conduite et de repos.

Article 12 – EXECUTION DU CONTRAT DE TRANSPORT

Le transporteur effectue généralement personnellement le service avec ses chauffeurs et ses véhicules. Il peut néanmoins le sous traiter à un autre transporteur public routier de personnes si la disponibilité des véhicules ou des chauffeurs venait à manquer afin d’assurer le service.

Article 13 – MODIFICATION DU CONTRAT DE TRANSPORT EN COURS DE REALISATION

Toute nouvelle instruction du donneur d’ordre, ayant pour objet la modification des conditions initiales d’exécution du transport en cours de réalisation, doit être confirmée immédiatement au transporteur par écrit ou par tout procédé en permettant la mémorisation. Le transporteur n’est pas tenu d’accepter ces nouvelles instructions, notamment si elles sont de nature à l’empêcher d’honorer les engagements de transport pris initialement.

Il doit en aviser immédiatement le donneur d’ordre par écrit ou par tout procédé en permettant la mémorisation. Toute modification au contrat peut entraîner un réajustement du prix convenu.

Article 14 — Incident, annulation par FESTIMOVE et force majeure

En cas d’incident, FESTIMOVE prend les mesures appropriées pour assurer la sécurité des passagers, informe le donneur d’ordre et recherche, lorsque cela est possible, une solution de remplacement adaptée. Les frais et modifications envisagés sont expliqués au client ; ses droits légaux restent applicables.

Si FESTIMOVE annule la prestation sans solution acceptée par le client, les sommes versées pour la prestation non exécutée sont remboursées, sans préjudice d’une indemnisation légalement due. Un avoir ne peut être imposé à la place d’un remboursement.

La force majeure s’apprécie selon l’article 1218 du Code civil et les règles spéciales applicables. Un embouteillage, une météo défavorable, une panne ou une indisponibilité interne ne constituent pas automatiquement un cas de force majeure. Un empêchement temporaire peut suspendre l’exécution ; un empêchement définitif entraîne les conséquences légales de la résolution, notamment les restitutions dues.

Les conséquences d’un incident imputable au client sont appréciées selon le préjudice direct, justifié et légalement réparable. Elles ne sont pas automatiquement plafonnées au prix du transport, notamment pour des dommages matériels distincts, sous réserve des règles impératives et sans double indemnisation.

Article 15 — Responsabilités et assurances

Responsabilité du client et des passagers

Le donneur d’ordre transmet des informations exactes, désigne les responsables du groupe et communique les consignes de sécurité aux passagers. Les dégradations imputables à une personne responsable peuvent donner lieu à réparation sur la base d’un constat et de justificatifs des coûts de réparation, de nettoyage exceptionnel ou d’un autre préjudice direct démontré. La responsabilité de chacun s’apprécie selon la loi et ses engagements ; aucun montant arbitraire n’est automatiquement débité.

Il est interdit de fumer ou de vapoter à bord, de transporter des objets dangereux et de compromettre la sécurité du service. La consommation d’alcool à bord est interdite par les présentes conditions. Les passagers vérifient qu’ils n’oublient aucun objet à la descente ; les objets retrouvés sont signalés au transporteur.

Responsabilité de FESTIMOVE

FESTIMOVE répond de ses manquements et de ceux des personnes dont elle doit légalement répondre. Le recours à un autre transporteur ne supprime pas ses obligations contractuelles. La responsabilité, les causes d’exonération et les éventuelles limites d’indemnisation sont celles admises par les textes applicables.

Aucune clause des présentes CGV n’exclut les dommages corporels légalement imputables au transporteur, la faute lourde ou dolosive, ni ne supprime le droit à réparation d’un consommateur en cas de manquement du professionnel. Les aléas de circulation, pertes, vols ou retards sont appréciés selon les circonstances et ne donnent pas lieu à une exonération générale automatique.

Assurances

FESTIMOVE souscrit les assurances obligatoires liées à son activité. Les garanties, plafonds et exclusions résultent des contrats d’assurance et des dispositions impératives ; une attestation peut être demandée. Les assurances facultatives d’annulation, de bagages ou d’assistance ne sont incluses que lorsqu’elles sont expressément mentionnées au devis et accompagnées de leurs conditions.

Article 16 — Réclamations et droit applicable

Les réclamations peuvent être adressées par e-mail à info@autocars-festimove.com ou par courrier à FESTIMOVE, 4 Grande Rue, 60420 Léglantiers, en indiquant la référence de commande, la prestation et les justificatifs utiles. Une lettre recommandée n’est pas imposée comme condition de recevabilité d’une réclamation. Les délais légaux de recours et de prescription restent applicables.

Le droit français s’applique, sans priver le consommateur des dispositions impératives protectrices dont il bénéficie. Pour les consommateurs, les non-commerçants et les acheteurs publics, les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales applicables.

ENTRE PARTIES AYANT TOUTES CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT UNIQUEMENT, les litiges relèvent des juridictions matériellement compétentes du ressort de Beauvais, à condition que cette attribution territoriale ait été expressément acceptée et figure de manière très apparente dans l’engagement de la partie à laquelle elle est opposée.

Article 17 — Prestations relevant du Code du tourisme

Lorsqu’une offre constitue un forfait touristique ou une autre prestation relevant du régime de la vente de voyages et de séjours, les dispositions impératives du Code du tourisme prévalent. Les présentes CGV de transport ne remplacent ni le formulaire d’information précontractuelle applicable, ni le contrat de voyage, ni ses conditions particulières.

Avant l’engagement, les documents propres au voyage doivent préciser notamment les prestations, dates, prix, modalités de paiement, formalités, conditions d’annulation et de cession, assurances, contacts d’assistance, ainsi que l’identité de l’organisateur ou du détaillant, son immatriculation, son garant financier et son assureur, dans la mesure requise par la réglementation.

Annulation et remboursements

Le barème de transport seul de l’article 10 n’est pas transposé automatiquement aux forfaits touristiques. Les frais d’annulation doivent être appropriés et justifiables, en tenant compte notamment de la date d’annulation, des économies de coûts et des revenus attendus ou obtenus par la remise à disposition des prestations. Leur montant doit pouvoir être justifié au voyageur à sa demande.

Le voyageur conserve notamment le droit d’annuler sans frais lorsque des circonstances exceptionnelles et inévitables à destination ou à proximité affectent de manière importante le voyage ou le transport vers cette destination, dans les conditions de l’article L. 211-14. Les remboursements prévus par l’article R. 211-10 interviennent au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution du contrat. Un avoir commercial ne peut supprimer ces droits.

Révision du prix et modification du voyage

Une révision de prix n’est possible que dans les conditions des articles L. 211-12 et suivants et R. 211-8 et suivants : clause expresse, formule de calcul, causes légalement admises et droit corrélatif à une baisse.

Une hausse doit être justifiée, chiffrée et notifiée sur support durable au plus tard 20 jours avant le départ. Une hausse supérieure à 8 % ou une modification importante déclenche les droits d’acceptation ou de résolution prévus par la loi.

Les droits relatifs à la cession du contrat, à l’assistance au voyageur, à la conformité des prestations et à la responsabilité de l’organisateur ou du détaillant demeurent applicables. Les anciennes reproductions des articles R. 211-5 à R. 211-13 sont remplacées par ces références au droit en vigueur et par les documents contractuels propres à chaque offre.